Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 14.6
Versions de la disposition

Texte complet
14.6. Un cabinet peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage de services financiers» s’il satisfait aux conditions prévues dans au moins 2 des dispositions suivantes: celles du troisième alinéa de l’article 75 de la Loi et celles des articles 14.2 à 14.5 du présent règlement.
Décision 2000.10.17, a. 1; A.M. 2019-07, a. 7.
14.6. Un cabinet peut également se présenter sous le titre de «cabinet de courtage de services financiers» s’il satisfait aux conditions prévues dans au moins deux des articles 14.1, 14.2, 14.3, 14.4 ou 14.5.
Décision 2000.10.17, a. 1.
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